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Accueil > Communications électroniques > Droit à l'oubli sur les moteurs de recherche : premières applications jurisprudentielles françaises - Communications électroniques

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16/02/2015


Droit à l'oubli sur les moteurs de recherche : premières applications jurisprudentielles françaises



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La demanderesse sollicitait en référé le déréférencement auprès d'un moteur de recherche, d'un lien vers un article de presse datant de 2006, faisant état d'une condamnation pénale dont elle avait fait l'objet pour escroquerie. Compte tenu du temps écoulé, s'agissant d'une condamnation prononcée il y a plus de huit ans, et compte tenu de l'absence au jour des débats de mention de cette condamnation sur le bulletin n°3 du casier judiciaire de la demanderesse, dont le contenu est déterminé par la loi fixant, en France, les conditions dans lesquelles les tiers peuvent prendre connaissance de l'état pénal des personnes, celle-ci justifie de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l'information. La demande de déréférencement étant jugée fondée, il est enjoint à la société Google de déréférencer ou supprimer le lien pointant sur les sites du journal en cause (1re espèce).  La société Google Inc a démontré l'existence d'un intérêt prépondérant du public à avoir accès aux informations litigieuses en cause, justifiant par là même sa décision de refuser de procéder au déréférencement sollicité, de sorte que ce refus n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite (2e espèce)

À bien des égards, l'internet ressemble à un ogre doté d'une mémoire illimitée, qui enregistre tout et n'oublie rien(1). La moindre anecdote, le moindre événement relaté sur un site internet quelconque s'inscrit automatiquement dans cet énorme enregistreur numérique pour ne plus jamais en être effacé. D'aucuns tentent pourtant régulièrement d'obtenir la suppression de certains articles, de presse notamment, qui rendent compte d'une condamnation judiciaire ou de faits que l'on ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord réf.), Marie-France M. c/ Google France et Google Inc.
Tribunal de grande instance, Paris, (ord.réf.), Marie-France M. c/ Google France et Google Inc.
Tribunal de grande instance, Toulouse, (ord.réf.), F. Juguet c/ SARL Google France et Google Inc.
Matthieu BERGUIG
Avocat associé Cabinet Redlink
 
16 février 2015 - Légipresse N°324
3416 mots
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