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Accueil > Communications électroniques > Usurpation de l'identité de particuliers, par la création de noms de domaines comportant leurs patronymes, dans le but de porter atteinte à leur honneur et leur considération - Communications électroniques

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Internet
/ Jurisprudence


12/02/2015


Usurpation de l'identité de particuliers, par la création de noms de domaines comportant leurs patronymes, dans le but de porter atteinte à leur honneur et leur considération



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Deux particuliers avaient fait citer un homme devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'usurpation de l'identité de tiers en vue de troubler leur tranquillité et de porter atteinte à leur honneur ou à leur considération, sur le fondement de l'article 226-4-1 du Code pénal, en utilisant leurs patronymes dans des noms de domaine pour mettre en ligne des sites internet sur lesquels étaient publiés des propos injurieux et diffamatoires à leur encontre (« c'est facile de ...
Tribunal de grande instance, Lyon, (6e ch. correct.), 16 décembre 2014, M. et Mme X
 
12 février 2015 - Légipresse N°324
367 mots
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