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Accueil > Procédure de presse > Précisions sur le délai de trois jours dans lequel peut être formé un pourvoi en cassation en matière de délits de presse - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


12/02/2015


Précisions sur le délai de trois jours dans lequel peut être formé un pourvoi en cassation en matière de délits de presse



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Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoir l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, du jour auquel la décision serait rendue. En ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 janvier 2015, Philippe X.
 
12 février 2015 - Légipresse N°324
231 mots
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