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Accueil > Procédure de presse > Validité d’une citation visant l’article 32 de la loi de 1881 sans préciser à quel alinéa se rattache la poursuite - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


16/02/2015


Validité d’une citation visant l’article 32 de la loi de 1881 sans préciser à quel alinéa se rattache la poursuite



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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue. Un homme a fait citer devant le tribunal correctionnel la directrice de la publication d’un journal d’actualité régionale, et la société éditrice, en qualité de civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir publié, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 décembre 2014, M. Jean X.
 
16 février 2015 - Légipresse N°326
456 mots
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