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Accueil > Procédure de presse > Validité d'une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


12/02/2015


Validité d'une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881



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Selon l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l'application est demandée. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite. En l'espèce, une ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 décembre 2014, Association Fondation Essenia et a.
 
12 février 2015 - Légipresse N°324
540 mots
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