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Accueil > Communications électroniques > Déréférencement par Google d'un lien renvoyant vers un article de presse faisant état d'une condamnation pénale - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


12/02/2015


Déréférencement par Google d'un lien renvoyant vers un article de presse faisant état d'une condamnation pénale



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Une femme exposait que la formulation d'une requête portant sur son nom dans le moteur de recherche Google faisait ressortir en première position, parmi les résultats obtenus, un lien vers un article de presse, datant de 2006, faisant état d'une condamnation pénale dont elle avait fait l'objet pour escroquerie. Elle avait mis en demeure la société Google de supprimer le lien litigieux, mais le lien avait été maintenu, Google se fondant sur l'intérêt du public. Un deuxième lien était ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 19 décembre 2014, Marie-France M. c/ Google Inc. et a.
 
12 février 2015 - Légipresse N°324
517 mots
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