Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Rejet d'une action visant la revue « L'Amateur de cigare » poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac - Publicité

5,00€ TTC
Publicité
/ Jurisprudence


12/02/2015


Rejet d'une action visant la revue « L'Amateur de cigare » poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du magazine « l'Amateur de cigare », ainsi que son éditeur, faisant valoir qu'ils avaient contrevenu à l'infraction prévue par l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, renvoyant à l'article L. 3511-1 et réprimée par l'article L. 3512-2 du même code. Celle-ci leur reprochait d'avoir publié, dans un des précédents numéros de la revue, des ...
Cour d'appel, Paris, 16 janvier 2015, J-Y. Martinez et a. c/ L'Association « Les droits des non fumeurs »
 
12 février 2015 - Légipresse N°324
487 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz