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Accueil > Statut professionnel > Journaliste pigiste : rupture du contrat et droit à indemnités - Statut professionnel

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/ Cours et tribunaux


13/02/2015


Journaliste pigiste : rupture du contrat et droit à indemnités



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Si l’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En deçà d’un pourcentage, fixé à 35 %, de baisse de la rémunération, il ne peut être considéré qu’il y a eu licenciement du fait de l’employeur, et le journaliste ne peut revendiquer les indemnités y afférentes.

Se plaignant de ne pas percevoir la rémunération attendue de l’entreprise éditrice à laquelle il apportait sa contribution, un journaliste pigiste prétendait être, de ce fait, en situation de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et revendiquait diverses indemnités. Débouté de ses revendications par le conseil de prud’hommes (1), il avait interjeté appel de la décision, en reprenant les mêmes demandes et arguments.La cour d’appel ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ; ch. 10), 13 janvier 2015, S. Legrand c. SAS Editions Larivière
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
13 février 2015 - Légipresse N°324
2455 mots
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