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JUGEMENT[...]MOTIFS Sur les faits: Attendu que W. M. est un prêtre rwandais, habitant actuellement en France, mis en examen par le juge d'instruction de Privas le 28 juillet 1995 des chefs de : « Génocide, pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivi de leur disparition, de la torture, ou d'actes inhumains inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.civ.)
 
16 février 2015 - Légipresse N°324
4086 mots
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