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Accueil > Droit d'auteur > Compétence juridictionnelle en cas d'atteinte aux droits d'auteur du fait de la mise en ligne de photographies - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


16/02/2015


Compétence juridictionnelle en cas d'atteinte aux droits d'auteur du fait de la mise en ligne de photographies



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La CJUE était saisie d'une question préjudicielle dans un litige portant sur la violation de droits d’auteur, commise en rendant une photographie accessible à la consultation sur un site internet, celui-ci étant exploité sous le domaine de premier niveau d’un État membre autre que celui dans lequel le titulaire du droit possède son domicile. La question portait sur l'interprétation de l'art. 5, point 3 du règlement CE n° 44/2001 (concernant la compétence judiciaire, la ...
Cour de justice de l’Union européenne, (4e ch.), 22 janvier 2015, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH
 
16 février 2015 - Légipresse N°324
439 mots
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