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Accueil > Marques > Forclusion par tolérance de l'usage d'une marque pendant plus de cinq ans - Marques

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Marque
/ Jurisprudence


16/02/2015


Forclusion par tolérance de l'usage d'une marque pendant plus de cinq ans



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La société Hachette Filipacchi presse (HFP) est titulaire des marques françaises verbales « Match » et « Paris-Match », déposées respectivement en 1977 et 1968 et régulièrement renouvelées, pour, en dernier lieu, désigner les produits et services des classes 1 à 45. La société Match.Com LP est titulaire de la marque communautaire verbale « Match.com », déposée le 1er avril 1996, laquelle, à l'issue d'une procédure d'opposition engagée en 1998 par Hachette et clôturée en ...
Cour de cassation, (ch. com.), 6 janvier 2015, Hachette Filipacchi presse c/ Match.Com LP
 
16 février 2015 - Légipresse N°324
515 mots
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