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Accueil > Droit d'auteur > Internet et juge compétent : le droit international privé européen des droits d’auteur et des droits voisins dans son contexte - Droit d'auteur

11,00€ TTC
Compétence juridictionnelle
/ Cours et tribunaux


25/02/2015


Internet et juge compétent : le droit international privé européen des droits d’auteur et des droits voisins dans son contexte



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En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève. 

L’arrêt Hejduk(1) apporte une nouvelle illustration de la nécessité de penser les questions de droit international privé européen du droit d’auteur (et droits voisins) dans le contexte qui est dorénavant le leur : une solution uniforme de conflit de juridictions, pour un régime uniforme de conflit de lois et des droits d’auteur et voisins largement harmonisés.1. La situation internationale et la détermination du juge compétentUn site internet hébergé en Allemagne, un ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (4e chambre), 22 janvier 2015, Hejduk
Jean-Sylvestre BERGÉ
Professeur à l’Université de Lyon - Membre de l'Institut universitaire de ...
 
25 février 2015 - Légipresse N°325
2454 mots
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