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Accueil > Communications électroniques > Un décret prévoit le blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie - Communications électroniques

Internet
/ Flash


26/02/2015


Un décret prévoit le blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie



 

Pris pour l'application de l'article 6-1 de la LCEN, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le décret du 5 février 2015 précise la procédure permettant d’empêcher l’accès aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Il vise le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du Code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus. La liste des adresses électroniques concernées sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites. Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait. Le décret prévoit par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux FAI à raison des charges que la mise en œuvre de la nouvelle procédure fait peser sur eux.

26 février 2015 - Légipresse N°324
203 mots
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