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Accueil > Droit économique des médias > Proposition de loi sur la modernisation de la presse : le texte de la Commission mixte paritaire - Droit économique des médias

Presse
/ Flash


26/02/2015


Proposition de loi sur la modernisation de la presse : le texte de la Commission mixte paritaire



 

La Commission mixte paritaire a trouvé un accord, le 18 février, sur les dispositions de la proposition de loi « portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ». Le texte vient modifier l'article 3 de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'AFP. Le Conseil de surveillance aura un rôle consultatif renforcé et pourra adresser ses observations au président directeur général sur les décisions stratégiques. La CMP n’a pas gardé la création, introduite par les sénateurs, d’une commission de surveillance par fusion du conseil supérieur et de la commission financière de l’AFP. La Commission a par ailleurs entériné les dispositions provenant de l'amendement « Charb » inscrivant dans loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers et effectués au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale. Députés et sénateurs se sont enfin accordés sur les dispositions modifiant la loi Bichet de 1947 et l'organisation de la régulation de la distribution de la presse.

26 février 2015 - Légipresse N°324
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