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Accueil > Droits de la personnalité > Sanction par le passing-off de l’exploitation commerciale de l’image d'une chanteuse en Angleterre - Droits de la personnalité

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


27/02/2015


Sanction par le passing-off de l’exploitation commerciale de l’image d'une chanteuse en Angleterre



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Il n’existe pas en droit anglais de "droit à l’image" ou de "droit sur le personnage" permettant à une célébrité de contrôler le droit d’utiliser son nom ou son image. Une célébrité souhaitant contrôler l’usage de son image doit faire appel à une autre cause of action, comme le breach of contract, le breach of confidence, la violation du copyright, ou, comme en l’espèce, le passing off. Le passing off n’est pas destiné à protéger une personne contre une concurrence ...
Court of Appeal, England and Wales, (3e ch.), 22 janvier 2015, Fenty & Ors v. Arcadia Group Brands Ltd & Anor
 
27 février 2015 - Légipresse N°325
340 mots
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