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Accueil > Statut professionnel > Confirmation de l'existence d'un contrat de travail entre les participants au jeu Pékin Express et la société de production - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


03/03/2015


Confirmation de l'existence d'un contrat de travail entre les participants au jeu Pékin Express et la société de production



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L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Plusieurs personnes exposaient avoir participé au tournage de l’émission audiovisuelle Pékin Express et avoir signé avec la société de production un document intitulé « contrat de participation au jeu » ainsi qu’un « règlement ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 4 février 2015, Sté Studio 89 Productions c/ Mme X. et a.
 
3 mars 2015 - Légipresse N°325
538 mots
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