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Accueil > Droit d'auteur > Contrat d'édition : les dispositions du CPI modifiées par l'ordonnance du 12 novembre 2014 - Droit d'auteur

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09/03/2015


Contrat d'édition : les dispositions du CPI modifiées par l'ordonnance du 12 novembre 2014



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L'accord-cadre sur le contrat d'édition numérique, conclu le 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, a été transposé par voie d'ordonnance du 12 novembre 2014 dans le Code de la propriété intellectuelle, dont le chapitre consacré au contrat d'édition a été modifié en profondeur. La ministre de la Culture a par ailleurs signé, le 10 décembre, un arrêté étendant à l'ensemble des auteurs et des éditeurs le dispositions du Code des usages signé par le SNE/CPE. L'accord professionnel précise les modalités d'application du nouveau contrat, entré en vigueur le 1er décembre.

Articles L.132-1 à L. 132-17-7 du Code de la propriété intellectuelle[...]Chapitre 2. Dispositions particulières à certains contratsSection 1 - Contrat d'éditionSous-section 1. Dispositions générales Article L132-1 (Ord.du 12 novembre 2014 - art. 3) Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de ...
 
9 mars 2015 - Légipresse N°325
4285 mots
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