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Accueil > Droit d'auteur > Code des usages applicable aux auteurs et éditeurs du secteur du livre - Droit d'auteur

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09/03/2015


Code des usages applicable aux auteurs et éditeurs du secteur du livre



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Les dispositions du Code des usages signé par le SNE/CPE ont été étendues le 10 décembre 2014 par arrêté de la ministre de la Culture à l’ensemble des auteurs et des éditeurs. Cet accord professionnel précise les modalités d’application du nouveau contrat d’édition et définit des notions aussi essentielles que le « bon à diffuser numérique », l’obligation de « publication sous forme numérique », « l’exploitation permanente et suivie », « les modalités de calcul » de certaines rémunérations, « la clause de réexamen », de même que l’étendue et les modalités de l’obligation de « reddition de comptes ».

La ministre de la Culture et de la Communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-17-8 ; Vu l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre, Arrête : Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les auteurs et tous les éditeurs du secteur du livre, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent ...
 
9 mars 2015 - Légipresse N°325
2524 mots
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