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Accueil > Statut professionnel > Condamnation d'une agence de presse à indemniser un journaliste pour rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé - Statut professionnel

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/ Jurisprudence


09/03/2015


Condamnation d'une agence de presse à indemniser un journaliste pour rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé



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La dissimulation d’emploi salarié prévue par les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.En l’espèce, un journaliste  exposait avoir été embauché par une agence de presse internationale en qualité de rédacteur affecté au service français de cette agence. Il avait été promu au poste de secrétaire général de rédaction puis de rédacteur en chef adjoint. Par la ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 – ch. 7), 22 janvier 2015, M. Z.
 
9 mars 2015 - Légipresse N°325
596 mots
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