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Accueil > Droit économique des médias > La fourniture de livres numériques ou électroniques ne peut bénéficier du taux réduit de TVA - Droit économique des médias

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édition
/ Jurisprudence


11/03/2015


La fourniture de livres numériques ou électroniques ne peut bénéficier du taux réduit de TVA



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L’article 96 de la Directive 2006/112/CE dite «TVA» prévoit que le même taux de TVA, à savoir le taux normal, est applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services. Par dérogation à ce principe, l’article 98, paragraphe 1, de cette directive reconnaît aux États membres la faculté d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA.Aux termes du paragraphe 2, premier alinéa, de cet article, les taux réduits de TVA peuvent uniquement être appliqués aux ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (4e ch.), 5 mars 2015, Commission c/ France
 
11 mars 2015 - Légipresse N°325
604 mots
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