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Accueil > Communications électroniques > Publication d'un décret permettant le déréférencement des sites incitant aux actes de terrorisme - Communications électroniques

Internet
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12/03/2015


Publication d'un décret permettant le déréférencement des sites incitant aux actes de terrorisme



 
Un mois après la publication du décret du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme (voir Légipresse n° 324 p. 73), un second décret daté du 4 mars 2015 a été publié en application de la loi du 13 novembre 2014 de lutte contre le terrorisme. Le texte permet à l’autorité administrative de demander le déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Il prévoit que l’autorité compétente, l’OCLCTIC, peut, sans préjudice des demandes de retrait ou de blocage effectuées en application de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires les adresses électroniques dont les contenus font l’apologie du terrorisme ou présentent un caractère pédopornographique. Lesdits moteurs de recherche, comme Google, doivent dans les 48 heures suivant la notification, prendre toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses. 
12 mars 2015 - Légipresse N°325
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