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Accueil > Infractions de presse > Arrêté d'interdiction du spectacle de Dieudonné jugé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et de réunion - Infractions de presse

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


13/03/2015


Arrêté d'interdiction du spectacle de Dieudonné jugé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et de réunion



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L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Un maire avait par arrêté ...
Conseil d'Etat, (ord. réf.), 6 février 2015, Commune de Cournon d'Auvergne
 
13 mars 2015 - Légipresse N°325
532 mots
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