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Accueil > Publicité > La Cour EDH juge non attentatoire à la vie privée de deux personnalités l'utilisation non consentie de leurs prénoms dans une publicité satirique pour des cigarettes - Publicité

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/ Jurisprudence


15/03/2015


La Cour EDH juge non attentatoire à la vie privée de deux personnalités l'utilisation non consentie de leurs prénoms dans une publicité satirique pour des cigarettes



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Une marque de cigarettes avait utilisé les prénoms de deux personnalités allemandes qu’elle avait associés à des faits divers les concernant, sans leur consentement, dans une campagne de publicité humoristique. Si les juridictions allemandes avaient fait droit à leur demande de cessation de la diffusion des publicités litigieuses, ils furent déboutés de leur demande de dédommagement au titre d’une licence fictive pour compenser l’utilisation de leurs prénoms, aux motifs ...
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