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Droit d'auteur
/ Flash


16/03/2015


Lutte contre le piratage : la stratégie du gouvernement



 
La ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin a présenté le 11 mars, en Conseil des ministres, la stratégie du gouvernement concernant la lutte contre le piratage des œuvres sur internet. Au-delà de la réponse graduée, qui est donc maintenue, le plan d’action mis en œuvre contre les sites de streaming ou de téléchargement tirant profit des œuvres piratées comporte trois séries de  mesures. Tout d’abord, l’assèchement des modes de financement des sites spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur internet. Une charte rassemblant les acteurs de la publicité et les représentants des ayants droit devrait être signée à cette fin d’ici la fin du mois de mars. Une négociation s’ouvrira ensuite en vue de la signature, d’ici le mois de juin prochain, d’une charte avec les acteurs du paiement en ligne. Le gouvernement prévoit par ailleurs le recours aux procédures de référé, de référé d’heure à heure, de requête simple ou de requête conjointe dans les recours judiciaires permettant de suivre dans le temps l’effectivité des mesures, notamment de blocage, prononcé à l’encontre des intermédiaires techniques. Le suivi des signalements sur la plateforme Pharos sera également renforcé. Concernant les plateformes de partage de vidéos, le projet est de rendre les procédures de signalement des contenus illicites, de retrait et de suivi, plus simples et accessibles aux ayants droit. La ministre a réaffirmé la nécessité d’entamer une réflexion sur le statut de ces plateformes pour pouvoir fonder des engagements simples et efficaces, à commencer par une domiciliation juridique de ces acteurs. C’est une réflexion qui doit également être menée à l’échelle européenne, le gouvernement estimant nécessaire de redéfinir les contours du statut d’hébergeur.
16 mars 2015 - Légipresse N°325
323 mots
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