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Accueil > Droit économique des médias > Le gouvernement annonce une nouvelle procédure d’extension de la convention collective de la production cinématographique - Droit économique des médias

Cinéma
/ Flash


16/03/2015


Le gouvernement annonce une nouvelle procédure d’extension de la convention collective de la production cinématographique



 

Le Conseil d’État a, le 24 février, prononcé l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique en raison du défaut de représentativité de l’Association des producteurs indépendants, l’organisation d’employeurs signataire. Réagissant à la nouvelle, Fleur Pellerin a tenu à « réaffirmer son soutien au secteur de la production cinématographique, important pour notre économie et pour le rayonnement de notre culture », et « rappelle le long processus de négociation qui a permis aux partenaires sociaux d’aboutir à la conclusion d’un édifice conventionnel adapté ». Aussi, au regard des éléments de droit et de fait nouveaux intervenus depuis l’arrêté du 1er juillet 2013, en particulier l’adhésion à la convention de plusieurs organisations professionnelles représentatives dans le secteur, le gouvernement a lancé une nouvelle procédure d’extension de la convention collective de la production cinématographique et de son avenant. L’arrêté d’extension devrait être publié dans le courant du mois de mars, a annoncé la ministre. Cette procédure a ainsi pour but de « sécuriser la convention dans des conditions de légalité indiscutables ».

16 mars 2015 - Légipresse N°325
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