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Accueil > Droit économique des médias > Fleur Pellerin appelle à la révision du cadre réglementaire européen pour permettre l'application de taux réduits de TVA pour les biens et services culturels - Droit économique des médias

Fiscalité
/ Flash


16/03/2015


Fleur Pellerin appelle à la révision du cadre réglementaire européen pour permettre l'application de taux réduits de TVA pour les biens et services culturels



 
À l'occasion du colloque «Marché unique... culture unique», organisé par la Scam le 12 mars dernier, la ministre de la Culture a réaffirmé l'importance que soit rapidement proposée une adaptation du cadre fiscal aux enjeux de développement des contenus et des services culturels dans le nouvel environnement numérique. À travers la lutte contre les pratiques d'optimisation et d'évasion fiscale, d'une part, mais aussi à travers la révision du cadre réglementaire européen pour permettre l'application de taux réduits de TVA pour les biens et services culturels, qu’ils soient commercialisés sous forme physique ou sous forme numérique dématérialisée. L’arrêt rendu par la CJUE sur l'application du taux réduit de TVA au livre numérique (v. p. 148)  donne au gouvernement l’occasion de réaffirmer avec force sa position : une œuvre reste une œuvre quel que soit son support, ce qui fait le livre ce n’est pas son format mais l’œuvre littéraire. «La France défendra fermement cette position à Bruxelles et auprès de ses partenaires, dont beaucoup partagent cette position» a assuré Fleur Pellerin.


16 mars 2015 - Légipresse N°325
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