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Accueil > Procédure de presse > Faute d'établir la mauvaise foi ou la témérité de la partie civile, celle-ci ne peut être condamnée pour procédure abusive - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


19/03/2015


Faute d'établir la mauvaise foi ou la témérité de la partie civile, celle-ci ne peut être condamnée pour procédure abusive



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Selon l’article 472 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement.En l’espèce, un homme politique, conseiller municipal d’une commune des Hauts de Seine, membre de l’opposition, avait été condamné par le tribunal correctionnel en raison de propos tenus dans le cadre d’une interview diffusée sur le site ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 février 2015, Mme Joëlle X.
 
19 mars 2015 - Légipresse N°326
330 mots
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