Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Compétence du TGI de Paris pour apprécier d'un litige relatif au compte Facebook d'un internaute français - Communications électroniques

5,00€ TTC
Compétence judiciaire
/ Jurisprudence


19/03/2015


Compétence du TGI de Paris pour apprécier d'un litige relatif au compte Facebook d'un internaute français



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



L’article 46 du Code de procédure civile prévoit qu’outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur peut saisir en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation. L’article L.141-5 du Code de la consommation prévoit quant à lui que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. juge de la mise en état), 5 mars 2015, Frédéric X. c/ Facebook Inc.
 
19 mars 2015 - Légipresse N°326
706 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz