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Accueil > Droit d'auteur > Règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


23/03/2015


Règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes



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Soutenant être titulaires des droits d'artistes-interprètes et/ou de producteurs sur divers enregistrements, fixés en Jamaïque entre 1964 et 1985, plusieurs artistes avaient assigné en contrefaçon une société lui reprochant d'avoir commercialisé en France, sans leur autorisation, plusieurs phonogrammes reproduisant ces enregistrements. La cour d'appel avait fait application de la loi française, dit que la fabrication et la commercialisation en France des phonogrammes litigieux ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 18 février 2015, Sté Culture Press et a.
 
23 mars 2015 - Légipresse N°326
239 mots
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