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Accueil > Infractions de presse > Application stricte des dispositions de l’article 35 de la loi de 1881 sur l’offre de preuve - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


23/03/2015


Application stricte des dispositions de l’article 35 de la loi de 1881 sur l’offre de preuve



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Pour produire l’effet absolutoire prévu par l’article 35 alinéa 7 de la loi de 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur matérialité et leur portée.En l’espèce, le président de l’association gestionnaire d’un centre de formation d’apprentis et le directeur de cet établissement avaient été cités devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation par un ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 mars 2015, Jean X.
 
23 mars 2015 - Légipresse N°327
394 mots
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