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Accueil > Procédure de presse > Axelle Lemaire juge nécessaire d'adapter la loi de 1881 au numérique - Procédure de presse

Procédure
/ Flash


30/03/2015


Axelle Lemaire juge nécessaire d'adapter la loi de 1881 au numérique



 
Un débat s'est tenu le 24 mars 2015 au Sénat, sur le thème "Internet et la loi de 1881", à l'occasion duquel Axelle Lemaire a jugé qu'il était "temps d'adapter, sans la bouleverser, la loi de 1881 à l'ère du numérique". La secrétaire d'Etat au numérique a fait part de quelques pistes à l'étude par le gouvernement, parmi lesquelles les propositions émises par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, à savoir : préserver et actualiser les notions d'espace public et privé ; simplifier les procédures avec la création d'un référé numérique ; prévoir un droit de réponse numérique pour les associations ; renforcer les pouvoirs du juge. Celles-ci font actuellement l'objet d'une "expertise juridique". "Il faut aussi harmoniser les délais de prescription, étendre le régime de la responsabilité pénale des personnes morales au-delà des seules entreprises de presse" a ajouté la secrétaire d'Etat, qui a fait part de "difficultés avérées" relevées par la Chancellerie. Ainsi, "si le plaignant a mal qualifié les faits, l'action est bloquée. La procédure est trop complexe : quand bien même les faits sont convenablement qualifiés, le plaignant doit se référer précisément aux articles et aux alinéas pertinents de la loi, sinon sa requête est considérée comme nulle et non avenue". Ainsi, peu de procédures sont lancées, a-t-elle déploré, en raison également du manque de moyens des procureurs pour traiter tous les signalements - des dizaines de milliers ont été transmis au lendemain des attentats de janvier - recensés par la plateforme Pharos, à laquelle ne sont assignés qu'une quinzaine d'officiers de police.
30 mars 2015 - Légipresse N°326
287 mots
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