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Accueil > Procédure de presse > La poursuite de l’auteur de propos diffamatoires, comme complice, n’est pas subordonnée à la mise en cause, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication - Procédure de presse

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


31/03/2015


La poursuite de l’auteur de propos diffamatoires, comme complice, n’est pas subordonnée à la mise en cause, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication



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Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre que ce soit, d’autres personnes pénalement responsables en application de ces textes. D’autre part, dans une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 mars 2015, Sté Approchim c/ M. X.
 
31 mars 2015 - Légipresse N°326
468 mots
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