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Accueil > Publicité > Condamnation d'un site faisant usage illicite du titre d'avocats - Publicité

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/ Jurisprudence


31/03/2015


Condamnation d'un site faisant usage illicite du titre d'avocats



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Le Conseil National des Barreaux avait assigné une société exploitant le site internet « avocats.net » mettant en relation des avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels du droit, lui reprochant de commettre un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, en méconnaissance de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En premier lieu, le tribunal retient qu’il n’apparaît pas ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. sect.3), 30 janvier 2015, Conseil national des Barreaux c/ Sté Jurissystem SAS
 
31 mars 2015 - Légipresse N°326
606 mots
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