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Accueil > Statut professionnel > Refus d’accorder à un rédacteur graphiste le bénéfice de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 81 1° du CGI pour les journalistes - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


02/04/2015


Refus d’accorder à un rédacteur graphiste le bénéfice de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 81 1° du CGI pour les journalistes



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Un homme exerçant les fonctions de rédacteur graphiste auprès de la rédaction du journal hebdomadaire TV Hebdo avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu après que l’administration fiscale eut remis en cause l’abattement forfaitaire de 7 650 euros qu’il avait pratiqué dans ses déclarations de revenus sur le fondement de l’article 81 1° du Code général des impôts. Il avait saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la ...
Conseil d'Etat, (3e et 8e sous-sect.
réunies), 20 mars 2015, M. A.
 
2 avril 2015 - Légipresse N°327
369 mots
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