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Droit d'auteur / Jurisprudence

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur

12/02/2015
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02/04/2015


Personne morale et droit d'auteur



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Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. Est cassé l'arrêt de la cour d’appel qui, pour faire interdiction à une société de se présenter comme titulaire des droits d'auteur sur deux logiciels, avait retenu qu'une autre société en était le seul auteur, dès lors que leur développement était le fruit du travail de ses associés.

Les conflits entre associés ou entre auteurs sont des classiques du droit des affaires ; à la période d’euphorie de l’alliance et de la création succède une période de dissensions et de conflits. Le droit des sociétés dispose d’un arsenal pour tenter de clore ces conflits, tout en mobilisant aussi des éléments de la théorie générale du droit, dont la notion d’abus. Le droit de la propriété intellectuelle est plus désemparé, les coauteurs étant liés à vie(1), ...
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 15 janvier 2015, Sté Orqual c/ Sté Tridim et a.
Nicolas BINCTIN
Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
 
2 avril 2015 - Légipresse N°326
3533 mots
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