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Accueil > Droit économique des médias > Entrée en vigueur du nouveau crédit d'impôt pour les dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Droit économique des médias

Cinéma
/ Flash


03/04/2015


Entrée en vigueur du nouveau crédit d'impôt pour les dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles



 
Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur du nouveau taux de crédit d’impôt, porté à 30 % par l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros. La date d’entrée en vigueur de la mesure devait en effet être fixée par décret, dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition, intervenue le 19 novembre 2014. Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur la mesure au lendemain de sa propre publication, soit le 20 mars 2015.
3 avril 2015 - Légipresse N°326
110 mots
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