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Accueil > Droits de la personnalité > Conflit concernant le prétendu droit exclusif d'utilisation de l'image d'un chanteur décédé - Droits de la personnalité

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


07/04/2015


Conflit concernant le prétendu droit exclusif d'utilisation de l'image d'un chanteur décédé



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Une société, qui avait mis en vente une collection de bougies à l’effigie de Michaël Jackson, avait été mise en demeure, par la société qui s’estimait titulaire des droits exclusifs d’exploitation pour le monde entier des produits utilisant le nom et l’image du chanteur, d’en cesser la commercialisation. La société de vente des bougies, ayant rappelé que le droit à l’image s’était éteint au décès de l’artiste, a protesté contre le retrait des marchandises par un ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), Universal Music France et Sté Bravado International Group Merchandising c/ Les Points Cardinaux
 
7 avril 2015 - Légipresse N°326
348 mots
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