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Accueil > Droit d'auteur > Vers une charte visant à empêcher l’usage de moyens de paiement en ligne aux sites qui violent le droit d’auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


14/04/2015


Vers une charte visant à empêcher l’usage de moyens de paiement en ligne aux sites qui violent le droit d’auteur



 
En signant une charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins le 23 mars 2015, les professionnels de la publicité en ligne se sont engagés à ne plus placer d’annonces publicitaires sur les sites ne respectant pas le droit de la propriété littéraire et artistique. Comme il l'avait annoncé lors de la présentation de sa stratégie de lutte contre le piratage, le gouvernement souhaite prolonger cette démarche collaborative en l’étendant aux services de moyens de paiement dématérialisés. A cette fin, Michel Sapin, ministre des Finances et Fleur Pellerin, ministre de la Culture ont confié, le 14 avril 2015, une mission conjointe à l’Inspection générale des finances et à Julien Neutres, chargé de mission auprès de Frédérique Bredin, Présidente du CNC, pour élaborer, d’ici le mois de juin, une charte visant à empêcher l’usage de moyens de paiement dématérialisés aux sites qui violent le droit d’auteur, afin d’assécher les modes de financements des sites spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur internet.
14 avril 2015 - Légipresse N°326
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