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Accueil > Statut professionnel > Quel statut pour les stylistes culinaires concourant à la création de livres de recettes de cuisine? - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


14/04/2015


Quel statut pour les stylistes culinaires concourant à la création de livres de recettes de cuisine?



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À la suite d’un contrôle portant sur trois années successives, l’URSSAF avait notifié à une société d’édition un redressement concernant la réintégration, dans l’assiette des cotisations du régime général des salariés, de rémunérations versées sous la forme de droits d’auteur à des stylistes culinaires auxquels la société avait fait appel pour la création de livres de cuisine. La société avait saisi d’un recours la juridiction de sécurité sociale. L’arrêt ...
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 9 avril 2015, Sté Place des Editeurs c/ URSSAF Ile-de-France
 
14 avril 2015 - Légipresse N°328
259 mots
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