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Accueil > Droit économique des médias > Annulation de l'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales - Droit économique des médias

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/ Jurisprudence


16/04/2015


Annulation de l'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales



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Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l’un des journaux, au choix des parties, ...
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16 avril 2015 - Légipresse N°326
589 mots
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