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Accueil > Droit économique des médias > Contestation en référé de la notion d’édition départementale concernant l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales - Droit économique des médias

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16/04/2015


Contestation en référé de la notion d’édition départementale concernant l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales



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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERSN°1500374SOCIETE NOUVELLE COURRIER FRANCAISGensac Juge des référésAudience du 23 février 2015Ordonnance du 24 février 2015RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLe juge des référésVu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 9 février 2015 et le 23 février 2015, la Société nouvelle Courrier français, représentée par Me Duburch, demande au juge des référés :d’ordonner, sur le ...
Tribunal administratif, Poitiers, (ord.réf.), Société Nouvelle Courrier Français
 
16 avril 2015 - Légipresse N°326
22740 mots
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