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Accueil > Droit économique des médias > Saisine pour avis du Conseil d'Etat sur l'interprétation des critères énoncés par la loi du 4 janvier 1955 auxquels doivent satisfaire un journal pour recevoir des annonces légales (notion d’édition départementale) - Droit économique des médias

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Annonces légales
/ Jurisprudence


16/04/2015


Saisine pour avis du Conseil d'Etat sur l'interprétation des critères énoncés par la loi du 4 janvier 1955 auxquels doivent satisfaire un journal pour recevoir des annonces légales (notion d’édition départementale)



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Les dispositions du 2° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 ne précisent pas les critères auxquels doit satisfaire un journal pour être regardé comme étant « publié dans le département » dans lequel il demande à être inscrit sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales ou comme comportant pour le département une édition au moins hebdomadaire. En l’espèce, les requérantes demandaient l’annulation de l’arrêté ...
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16 avril 2015 - Légipresse N°326
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