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16/04/2015


Dispositions du projet de loi de modernisation du système de santé intéressant le droit de la communication



 
L'Assemblée nationale a adopté le 14 avril en première lecture le projet de loi "Santé" qui comporte plusieurs dispositions relations à la communication, insérées principalement dans le Code de la santé publique. Le projet prévoit la mise en place d'un dispositif d'information nutritionnelle à destination des consommateurs. Il étend à la diffusion sur internet l'obligation pour les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres de contenir une information à caractère sanitaire. Par ailleurs, les photographies à usage commercial pour lesquelles aura été utilisé un logiciel de traitement d'image devront porter la mention "photographie retouchée". Est également créé un nouveau délit d'incitation à l'anorexie, inséré dans le Code pénal. La publicité pour les appareils de bronzage sera désormais interdite. Le projet de loi comporte enfin un volet visant à lutter contre le tabagisme. L'interdiction de la publicité pour les produits du tabac est étendue aux cigarettes électroniques. Le mécénat et le parrainage au profit de fabricants, importateurs ou distributeurs de produits du tabac sont interdits.  Les emballages et conditionnements de cigarettes devront être neutres et uniformisés. Le texte voté par les députés a été transmis au Sénat.
16 avril 2015 - Légipresse N°326
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