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Accueil > Communications électroniques > Projet de loi sur le renseignement : protection spéciale des journalistes, avocats, magistrats et parlementaires - Communications électroniques

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16/04/2015


Projet de loi sur le renseignement : protection spéciale des journalistes, avocats, magistrats et parlementaires



 
Le projet de loi sur le renseignement, débattu en première lecture à l'Assemblée nationale, insère dans le Code pénal de nouvelles dispositions visant à renforcer et à encadrer le pouvoir des services de renseignement. La mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement est soumise à des contrôles administratifs. A cet effet, une commission de contrôle des techniques de recueil de renseignement (CNCTR) est créée. Certaines professions sensibles comme les avocats, les journalistes, les parlementaires et les magistrats ne pourront faire l’objet d’une surveillance qu’après avis préalable de la CNCTR et autorisation spécialement motivée du Premier ministre. La Commission aura en charge le contrôle des modalités d'exécution des techniques de surveillance mises en place. Elle devra veiller à ce que l’atteinte aux secrets protégés, dont le secret des sources, soit "nécessaire et proportionnée à la défense et à la promotion des intérêts publics". De plus, ces mêmes professions auront un statut à part en cas de procédure d’urgence qui permet la mise en œuvre d’une" technique de surveillance" sans avis préalable de la CNCTR. Cette urgence ne pourra s'appliquer pour l'intrusion d'un domicile lorsque l'une de ces quatre professions sera ciblée.



16 avril 2015 - Légipresse N°326
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