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Accueil > Statut professionnel > Renversement de la présomption de contrat de travail entre un photographe et une agence - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


16/04/2015


Renversement de la présomption de contrat de travail entre un photographe et une agence



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Il résulte de l’article L.7111-3 du Code du travail qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession notamment dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire la majeure partie de ses ressources, étant encore rappelé qu’en vertu de l’article L. 7111-4 du même code sont assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes.En l’espèce, la cour rappelle que l’appelant ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 9), 26 novembre 2014, D. Baverel c/ SARL Starface
 
16 avril 2015 - Légipresse N°326
424 mots
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