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Accueil > Statut professionnel > Impossibilité de faire appel des décisions de la Commission arbitrale des journalistes, selon la Cour de cassation - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


23/04/2015


Impossibilité de faire appel des décisions de la Commission arbitrale des journalistes, selon la Cour de cassation



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Il résulte de l’article L. 7112-4 du Code du travail que la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d’appel. En l’espèce, une journaliste qui avait été licenciée par son employeur, avait relevé appel de la décision par laquelle la Commission arbitrale des journalistes, constatant qu’elle n’avait pas une ancienneté supérieure à quinze ans, l’avait déboutée de sa demande de complément d’indemnité de licenciement fondée sur ...
Cour de cassation, (ch.soc.), 15 avril 2015, Christine J. c/ Sté Les Echos et a.
 
23 avril 2015 - Légipresse N°327
356 mots
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