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Accueil > Statut professionnel > La saisine de la Commission arbitrale des journalistes n'est possible que si la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’employeur - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


23/04/2015


La saisine de la Commission arbitrale des journalistes n'est possible que si la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’employeur



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Il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail que la saisine de la Commission arbitrale suppose, outre la condition d’une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l’initiative de l’employeur.En l’espèce, une société audiovisuelle publique avait, dans le cadre d’un plan global de modernisation imposant la mise en œuvre d’un licenciement  collectif pour motif économique, élaboré un projet de plan de sauvegarde de ...
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23 avril 2015 - Légipresse N°327
267 mots
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