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Accueil > Droits de la personnalité > Diffusion licite de l’image d’une personne impliquée dans un débat d’intérêt général, peu importe la cession du droit à l’image consentie - Droits de la personnalité

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


23/04/2015


Diffusion licite de l’image d’une personne impliquée dans un débat d’intérêt général, peu importe la cession du droit à l’image consentie



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Le directeur d’une revue avait accordé un entretien filmé à la réalisatrice d’un documentaire intitulé « La vérité est ailleurs ou la véritable histoire des protocoles des sages de Sion », coproduit et diffusé sur la chaîne Arte. L’objet de cet entretien était de connaître sa position sur l’ouvrage intitulé Protocoles des sages de Sion, publié dans la revue. Or, l’intéressé avait signé une « lettre d’autorisation d’utilisation d’image » ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 avril 2015, M. X c/ Arte France et Doc en Stock
 
23 avril 2015 - Légipresse N°327
512 mots
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