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Accueil > Publicité > Droit de la publicité (mai 2014 - mai 2015) - Publicité

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28/04/2015


Droit de la publicité (mai 2014 - mai 2015)



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L’actualité judiciaire en droit de la publicité a été relativement fournie sans donner lieu cependant à des décisions particulièrement novatrices ou de portée majeure. On peut néanmoins relever que le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales continue de s’étendre et que son application aux offres de réduction est maintenant admise. Les décisions ont été nombreuses, à la fois, comme chaque année, dans le domaine de l’alcool et du tabac, mais aussi dans ceux du parasitisme et –grâce particulièrement aux distributeurs (notamment Carrefour et Intermarché) – de la publicité comparative.

I. LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE1.1. Pratiques commerciales déloyales1.1.1. – Après les ventes avec primes et les jeux de loterie, après la revente à perte, la CJUE a eu à se pencher sur l’application de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales en matière d’offres de réduction. Saisie par une juridiction belge, la Cour de justice a estimé que les réductions de prix constituaient des pratiques commerciales rentrant dans le champ ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
28 avril 2015 - Légipresse N°327
12694 mots
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