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Accueil > Communications électroniques > Liens commerciaux : contrôle de la Cour de cassation sur la responsabilité d'un moteur de recherche ayant fait usage d'une marque comme mot-clé - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


29/04/2015


Liens commerciaux : contrôle de la Cour de cassation sur la responsabilité d'un moteur de recherche ayant fait usage d'une marque comme mot-clé



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La SNCF, titulaire de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf », constatant qu’un moteur de recherche utilisait ses marques à titre de mots-clés afin de diriger, par l’affichage de liens commerciaux, le consommateur vers des sites concurrents proposant des produits et services identiques aux siens, assigna la société locataire des serveurs sur ...
Cour de cassation, (ch. com.), 20 janvier 2015, SNCF c/ Sté Tuto4PC.com
 
29 avril 2015 - Légipresse N°327
459 mots
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